En France, 7% des logements sont équipés d’une installation intérieure de gaz présentant un danger «grave et immédiat». C’est ce que révèle une étude menée par la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi), qui a obtenu ce bilan en étudiant quelque 8.450 diagnostics immobiliers réalisés au cours des quatre premiers mois de l’année. Si l’on étend cette proportion aux 350.000 logements raccordés au gaz qui sont vendus chaque année, on obtient le nombre de 25.000 logements présentant un danger sur 350.000 au total.
Améliorer la transparence des diagnostics immobiliers
Face au bilan catastrophique dressé par l'UFC-Que Choisir sur le secteur du diagnostic immobilier, la Fédération interprofessionnelle des diagnostiqueurs immobiliers (Fidi) fait trois grandes propositions visant à améliorer la transparence et renforcer l'information vis-à-vis du consommateur. La première proposition consiste à créer une fiche de synthèse des résultats du dossier de diagnostic technique (DDT), souvent long et fastidieux, afin de faciliter l'accès à l'information. La Fidi propose également que cette fiche de synthèse soit annexée au mandat de vente. Enfin, il s'agirait d'interdire le commissionnement des agences immobilières par les cabinets de diagnostiqueurs, un procédé qui parasite les relations avec les professionnels de l'immobilier et nuit au fonctionnement du marché.
L'InVS encourage un meilleur dépistage du saturnisme
L'intoxication des enfants par le plomb, due essentiellement à l'ingestion d'écailles ou de poussières de peintures, figure depuis 1999 parmi la liste des maladies à déclaration obligatoire. Environ 500 cas de saturnisme infantile, définis par une plombémie supérieure à 100 µg/l, sont déclarés chaque année en France. Dans l'attente des résultats de l'enquête de prévalence 2008-2009 sur l'efficacité du dépistage, une expertise opérationnelle a été confiée à l'Inserm et à l'InVS pour analyser les stratégies de dépistage du saturnisme disponibles. L'InVS estime que le dépistage infantile est concentré sur la région parisienne francilienne et que malgré les efforts engagés par certaines régions, cette pratique est restée très hétérogène au plan national.
Deux arrêtés relatifs au diagnostic électrique
Deux nouveaux arrêtés ont été publiés le 23 juillet au Journal Officiel, venant ainsi compléter le décret n°2008-384 du 22 avril rendant obligatoire le diagnostic électrique des installations de plus de 15 ans pour toute vente de logement à compter du 1er janvier 2009. Le premier arrêté définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation, " en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique privative ". Le second définit les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs et les critères d'accréditation des organismes de certification.
Entrée en vigueur du CREP (pour le locatif).
À compter du 12 août, les bailleurs de logements seront soumis à un nouveau diagnostic obligatoire. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) devra être remis aux locataires lors de la signature de tout nouveau contrat, pour tous les logements construits avant le 1er janvier 1949. Toutefois, les baux en cours à la date du 12 août 2008 et ceux reconduits tacitement à compter de cette même date ne sont pas concernés par cette obligation
