Soludiag est à votre dispostion pour repérer la présence d'amiante dans vos locaux.
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Biens concernés : Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 Validité de l'expertise : Indéfini |
Articles R.1334-14 à R.1334-29 du code de la Santé Publique - Arrêtés du 22 août 2002 - Norme AFNOR NFX46-020.
Application à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.
Depuis le 1er septembre 2002, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante doit être annexé à tout avant-contrat de ventes d'immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
En l'absence de cet état, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés dû à la présence d'amiante.
