Le diagnostic de l'état de l'installation intérieur de gaz de plus de 15 ans doit être annexé à l'acte notarié.
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Tout bien comportant une installation au gaz de plus de 15 est concerné. Decret : 14 septembre 2006. Norme : XPP 45-500. |
Depuis le 1er novembre 2007, lors de la vente de tout bien immobilier affecté à l'habitation comportant une installation gaz réalisée depuis plus de 15 ans,un constat de l'installation gaz (diagnostic) doit être annexé à l'acte notarié.
Ce Diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
SoluDiag réalise le diagnostic et vous informe de l'état de votre installation intérieur de gaz.
