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Quels biens : Tous les bâtiments clos et couverts.
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Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Article 1 - Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation.
Les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.
Depuis le 1er novembre 2006, les promesses de vente de bâtiments (ou parties de bâtiments) doivent être accompagnés d'un diagnostic de performance énergétique.
Depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location.
Depuis le 1er juillet 2007, le maître d'ouvrage doit établir un diagnostic de performance énergétique à la réception des travaux portant sur le bien
Il existe des points info-énergie : http://www.ademe.fr/particuliers/PIE/liste_eie.asp
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