Soludiag détermine le risque d'exposition au plomb dans vos locaux.
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Quels biens Permis de construire antérieur au 01 janvier 1949 1 an pour la vente si la présence de plomb est détectée. illimitée si absence de plomb 6ans pour la location |
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Depuis le 27 avril 2006, un CREP* (Constat de Risque d'Exposition au plomb) doit être produit pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 :
-Lors de la vente d'un bien.
-Dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération des revêtements.
-Avant le 12 août 2008 dans toutes les parties communes (sans condition de travaux).
-A partir du 12 Août 2008, pour tout les nouveaux contrats de location.
Les bailleurs de logements seront soumis à un nouveau diagnostic obligatoire. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) devra être remis aux locataires lors de la signature de tout nouveau contrat, pour tous les logements construits avant le 1er janvier 1949. Toutefois, les baux en cours à la date du 12 août 2008 et ceux reconduits tacitement à compter de cette même date ne sont pas concernés par cette obligation
Pour réaliser ce diagnostic plomb (CREP), nos diagnostiqueurs certifiés analysent avec un appareil à fluorescence X (normeNF X 46-030) l'ensemble des supports recouverts dans votre habitation. Cet appareil d'analyse n'effectue aucune dégradation.
*Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), défini à l’article L.1334-5 du code de la santé publique consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb.
