Les obligations vente

Tous les propriétaires d’un bien immobilier qui décident de le mettre en vente, peuvent avoir jusqu’à 9 diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente.

Le DPE du bâtiment, le diagnostic plomb (si le bâti date d’avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (pour une installation de plus de 15 ans), le diagnostic amiante (permis de construire daté d’avant juillet 1997), l’ERNMT et les termites si le bien immobilier est bâti dans une zone dite à risques, et l’assainissement si le raccord n’est pas relié au système collectif.

Enfin, la superficie habitable selon le calcul imposé par la loi Carrez si le bien immobilier est un lot de copropriété.

Tous ces diagnostics immobiliers sont annexés dans le DDT qui doit être constitué avant la signature du compromis de vente, ou au plus tard, le jour de la signature de l’acte de vente.