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Les obligations location

Avant de louer un logement, le propriétaire est soumis à certaines obligations comme, entre autres, faire réaliser des diagnostics immobiliers.

Selon la date de construction du bien immobilier (avant ou après 1949), le diagnostic plomb doit être effectué.

Si le permis de construire est antérieur à juillet 1997, le diagnostic amiante sera également mis à la disposition du locataire qui en fait la demande, et si le bien immobilier est construit dans une zone à risques, l’ERNMT s’ajoutera.

 Le DPE est obligatoire si le précédent à plus de 10 ans.

la surface habitable (loi Boutin) doit impérativement être indiquée sur le contrat de bail.

Tous ces diagnostics (sauf l’ERNMT), doivent obligatoirement être réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré en RCP.  

Obligations locations