Les obligations - 04/01/2016

Pour une vente

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949

- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique, si plus de 15 ans
- Installation gaz, si plus de 15 ans

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997

- Diagnostic amiante
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique, si plus de 15 ans
- installation gaz, si plus de 15 ans

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

Pour une location

- Etat des risques naturels et technologiques
- Diagnostic de performance énergétique
- Constat risques plomb
- Métrage loi Boutin